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Décisions des tribunaux
B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec (chapitre B-1, r. 11), lequel continue de s’appliquer aux réclamations déposées avant le 20 mars 2014.
